Demande sur la base de l’article 9 bis de la loi du 15 décembre 1980.
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Procédure d’asile de longue durée



Au Ministre de l’Intérieur
Office des Etrangers
Chaussée d’Anvers 59B
1000 Bruxelles


Anvers, le ………. 2008


Cher Monsieur le Ministre,

Par la présente requête, …………………, de nationalité ……….., né à ………. , le ………., à l’honneur de solliciter un permis de séjour sur base de l’article 9 bis de la Loi du 15 décembre 1980 concernant l’accès au territoire , le séjour, l’établissement et éloignement des étrangers.



Informations générales

Quant à l’identité du demandeur

Nom :               
            
Nationalité :                   

Date de naissance :        

Lieu de naissance :        

Numéro de dossier à l’Office des Etrangers

Numéro SN :                 

Lieu de résidence actuelle du demandeur

Lieu de résidence :         

Composition de famille

…………………


Double motivation de la requête par la Circulaire du 15 décembre 1980 concernant les requêtes en application de l’article 9 bis de la Loi des Etrangers.

Impossibilité d’obtenir un visa dans pays d’origine

Le …………. le requérant a quitté son pays d’origine.

Le …………… ;le requérant est arrivé en Belgique. Il a demandé l’asile le ……….. ;, pour les raisons suivantes :

…………………………..

………………………………


Le Commissaire Général aux Réfugiés et Apatrides  a décidé le ………… le refus de la reconnaissance de la qualité de réfugié.

Le requérant a demandé une réformation de la dite décision à la Commission Permanente de Recours des Réfugiés.

Une décision exécutable n’a pas encore été prise.

Le requérant demande une autorisation de séjour à la base de l’article 9 bis de la Loi de 15 décembre 1980.

Le requérant attend déjà …….. ; ans en Belgique afin d’avoir une réponse concernant sa situation de séjour.

Dans ces circonstances, il est établi qu’il est impossible d’aller introduire une demande de visa dans le pays d’origine.


Motivation concernant l’autorisation de séjour

Procédure d’asile de longue durée

La demande d’asile du requérant date du ……………..

Le …………, le Commissaire Général aux Réfugiés et Apatrides a pris une décision de refus de la reconnaissance de la qualité de réfugié.
Le requérant a demandé une réformation contre cette décision à la Commission Permanente de Recours des Réfugiés.

Une décision exécutable n’a pas encore été prise.

La loi du 22 décembre 1999 concernant la régularisation de séjour de certains catégories des étrangers statuait qu’un étranger qui a du attendre pendant plus que plus que 4 ans avant d’avoir eu une décision définitive sur sa demande d’asile, peut se voir délivré une autorisation de séjour.

En plus, le Ministre de l’Intérieur a déclaré le 20 août 2003 que «  toute personne qui a demandé le statut de réfugié sans avoir eu de réponse dans le délai de trois ans (pour familles avec des enfants) ou quatre ans, peut être régularisé, sauf le Ministre juge que ladite personne puisse constituer une risque pour la sécurité publique ».


Intégration dans la société belge

Le requérant a fait toujours des efforts pour s’intégrer dans la société belge.

Le requérant a beaucoup des amis en Belgique, qui lui définie comme une personne respectable et serviable et qui est bien intégré à la société belge.

Absence de cause d’exclusion énumérées limitativement dans la Circulaire susmentionnée du 15 décembre 1998.

Danger pour l’ordre public ou la sécurité nationale

Il est évident que la régularisation de la situation de séjour du requérant ne comporte aucun danger pour l’ordre public ou la sécurité nationale.

Fraude manifeste et volontaire

Le requérant ne fait dans la présente requête aucun usage de faux document, ni a-t-il fourni des données incorrectes. Il ne peut pas être question de fraude manifeste ou volontaire dans son chef.



CONCLUSION

Il ressort clairement de tout ce qui précède que le requérant se trouve dans les conditions requises par l’article 9 bis de la Loi des Etrangers pour une régularisation de sa situation de séjour.

A ces raisons, le requérant à l’honneur de solliciter qu’il soit permis de résider sur le territoire belge, et qu’il soit mis en possession des documents de séjours nécessaires dans les plus brefs délais.

Le requérant vous prie d’agréer l’expression de ses sentiments les plus respectueux.

Pour le requérant
Son conseil





En annexe :